Assurance: de nouvelles obligations pour les campings

L’entrée en vigueur au 1er octobre dernier de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), induit de nouvelles obligations pour les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires. Parmi celles-ci le devoir de fournir à tout client contractant, un document d’information censé expliquer simplement les garanties du contrat proposé. 

Le gouvernement a récemment transposé en droit français une directive européenne visant précisément la distribution d’assurance (la «DDA »). Ce texte a pour objectif de renforcer la protection des clients et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d’assurance, quel que soit leur statut. Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 1er octobre 2018.

Le texte articulé autour de cinq grandes thématiques (capacité professionnelle, devoir de conseil, information et transparence, rémunération, gouvernance produits) introduit notamment la nécessité de remettre au client à chaque souscription un « document d’information sur le produit d’assurance» ou IPID (en anglais, Insurance product information document) . Ce document doit fournir des informations clés au client avant la vente, avec l’objectif de lui permettre d’appréhender facilement l’offre qui lui est faite et de la comparer éventuellement à celle de prestataires concurrents. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du distributeur qui s’expose à des sanctions.

Les campings concernés

Comme nous le rappelle l’assureur Campez Couvert, en tant qu’opérateurs de tourisme susceptible de proposer des assurances (annulation, interruption de séjour par exemple) les campings sont tenus de se conformer à cette nouvelle obligation, en mettant, à disposition de leurs clients le formulaire d’information édité par leur assureur. Document qui doit être fourni « en temps utile », c’est-à-dire avant la conclusion du contrat. 

L’ensemble des informations s’y trouvant est strictement normé ; les assureurs disposent d’un modèle précis et contraignant, leur laissant très peu de marge de manoeuvre : format, rubriques, zones de texte, couleurs à utiliser… Même la taille des caractères et la place du logo (obligatoirement celui du porteur de risque) ont été définies ! Quant au fond, il est comme la forme, très encadré, avec interdiction d’utiliser des termes commerciaux ou marketing. Visant à rendre le contrat aussi clair que possible, doivent ainsi figurer les réponses aux questions suivantes :   

• Qu’est-ce qui est assuré ?
• Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
• Où suis-je couvert ?
• Quelles sont mes obligations ?
• Quand et comment effectuer les paiements ?
• Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
• Comment puis-je résilier le contrat ?

Facilement envisageable dans le cas d’une conversation en face à face, où le camping proposant une assurance mettra à disposition du client potentiel le formulaire IPID, l’opération est plus complexe lorsque l’opération se fait en ligne, le tunnel de réservation devant obligatoirement intégrer le formulaire IPID, et ce sans qu’il soit possible au client de le « zapper ». En clair, si la lecture du document reste évidemment soumise à la volonté du client, son accès -l’ouverture de la fenêtre, en ligne- ne peut en aucun cas être optionnelle. Une obligation qui peut donc obliger à se rapprocher de son opérateur web, comme de son fournisseur de logiciel de réservation. Pensez-y !