Prêts en trésorerie garantis par l’ Etat : la procédure

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redaction - 31/03/2020

pret Etat

Dans le but de soulager les entreprises en difficulté de trésorerie, du fait de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid 19, l’Etat garantit pour 300 milliards de prêts . Pour bénéficier de cette offre, voici comment procéder. 

Le Ministre de l’économie et des finances, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont officialisé le lancement des prêts garantis par l’Etat, pour soulager la trésorerie des entreprises victimes de la crise du coronavirus.

Jusqu’au 31 décembre prochain, selon des modalités précises , les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 Une procédure en 4 étapes

Voici les étapes de la procédure d’obtention d’un prêt garanti par l’ Etat, pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

 Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge. bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

  L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande

 4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

 En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante: supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

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