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Terrasse : fin de la déclaration préalable

Texte très attendu par l’Unaparel et l’UniVDL, le décret du 27 avril 2015 met fin à la déclaration préalable pour l’installation de terrasses de mobile-home ou HLL.

Texte très attendu par l’Unaparel et l’UniVDL, le décret du 27 avril 2015 met fin à la déclaration préalable pour l’installation de terrasses de mobile-home ou HLL.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols, vient préciser le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirS et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d’accès, terrasses, auvents).
Il est ainsi exprimé que, auvents, rampes d’accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs situées dans l’enceinte des lieux où leur installation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être à tout moment, facilement et rapidement démontables.  
Voilà donc à quoi se limite désormais la réglementation relative aux installations de terrasses. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

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