AVIS DE PUBLICITÉ PRÉALABLE À LA CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF SUITE À UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE POUR L’EXPLOITATION D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
1 – Contexte et objet du présent avis
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4, la commune de Pont l’Abbé d’Arnoult informe le public qu’elle a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation d’une dépendance du domaine public communal à durée déterminé relative à un projet d’exploitation de l’ancien camping municipal.
La commune de Pont L’Abbé d’Arnoult procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public prenant la forme d’un bail emphytéotique administratif.
Ainsi, par le présent avis, l’autorité compétente s’assure au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Le présent avis n’est pas destiné à l’attribution d’un contrat de commande publique,
marché ou concession.
La commune ne participe en aucune manière au financement de l’opération.
2 – Type et objet du contrat
La présente procédure donnera lieu, à l’issue, à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre la commune et l’opérateur retenu. En effet, conformément à l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale, peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L.451-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Le bail emphytéotique administratif (BEA) a pour objet la mise à disposition à un opérateur économique de l’ancien camping afin qu’il le rénove et l’exploite dans des conditions qu’il détermine librement et sous sa propre responsabilité
Ce bail emphytéotique administratif a pour objet la mise à disposition d’un terrain communal relevant du domaine public de la commune, anciennement occupé par un camping municipal, situé 24 avenue Bernard Chambenoit – 17250 PONT L’ABBÉ D’ARNOULT, cadastré section AI, numéro 0094 pour une superficie de 27 071 m².
3 – Durée du bail
40 ans
4 – Redevance
Le preneur versera à la commune une redevance annuelle dont le montant sera fixé dans le bail. Il sera constitué d’une part fixe et d’une part variable.
5 – Investissements et fonctionnement
L’ensemble des travaux nécessaires à la réhabilitation, l’aménagement et l’exploitation du site seront intégralement pris en charge par le preneur. L’emphytéote supportera l’ensemble des charges d’investissement et de fonctionnement.
6 – Description du projet proposé à la commune
Le projet proposé par l’opérateur privé à la commune consiste en la réalisation :
➢ d’investissements immobiliers visant à réhabiliter le camping afin de le classer de nouveau en camping 3* ;
➢ d’investissements en hébergements ;
➢ d’investissements en équipements et petit matériel (entretien du camping, meubles de bureau, mobilier
extérieur, …).
7 – Déroulement de la procédure
La présente publicité consiste à s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, visant à occuper le camping municipal de Pont l’Abbé d’Arnoult en vue d’y développer une activité principale d’exploitation
d’un camping.
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt en mairie, contre récépissé, adressé à :
COMMUNE DE PONT L’ABBE D’ARNOULT
26 place du Général De Gaulle
17250 PONT L’ABBE D’ARNOULT
Téléphone : 05.46.97.00.19
Mail : [email protected]
Le pli devra porter la mention « exploitation d’une aire de camping »
Heures d’ouverture de l’accueil de la mairie :
Les mardi, mercredi et jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 16h
Les lundi et vendredi : de 9h à 12h
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima :
- une note de présentation du candidat,
- une note détaillée de présentation du projet d’exploitation envisagé,
- tout élément complémentaire que l’opérateur intéressé juge pertinent pour éclairer et compléter sa manifestation d’intérêt.
Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-avant, un ou plusieurs porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis pour exploiter une aire de camping il sera procédé, sans nouvelle publicité, à une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un bail emphytéotique administratif conformément à l’article L.2341-1 du CG3P.
A cette fin, un dossier sera adressé à l’ensemble des opérateurs ayant manifesté leur intérêt y compris le candidat ayant manifesté un intérêt spontané, les informant des modalités précises de sélection préalable qui sera menée par la commune de Pont l’Abbé d’Arnoult, et du contenu des propositions à remettre.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune de Pont l’Abbé d’Arnoult traitera directement de l’autorisation d’occupation des surfaces ci-dessus décrites avec la personne privée ayant initialement manifesté son intérêt.
La commune se réserve le droit de ne pas donner suite aux manifestatons d’intérêt concurrentes reçues.
8 – Date limite de réception des réponses
Date limite de réception des dossiers de réponse par les opérateurs pour faire connaître leurs projets concrets :
Mardi 14 octobre 2025 à 12h00.
(Délai de rigueur)
9 – Langue de rédaction
Les candidatures doivent être rédigée en langue française
10 – Renseignements
Renseignements auprès de la Mairie à adresser par mail à l’adresse suivante :
11 – Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Poitiers.
12 – Date d’envoi du présent avis à la publication
19 septembre 2025
